C.G.V.

Conditions Générales de Vente

1- Objet
Ce document a pour objet de fixer les conditions générales d’utilisation du service Giv’4U commercialisé par la société e-Magin Soft 33 Boulevard Marechal Juin C/O EaM Mtg Sud 06800 Cagnes-sur-Mer. En passant commande du service le souscripteur reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément et dans leur intégralité les présentes conditions générales.

2- Description sommaire du logiciel Giv’4U
Giv’4U est un service de fidélisation client en ligne, permettant la préparation, l’envoi et le suivi de campagnes marketing.

L’utilisation du service, est soumise au respect du contrat de licence qui y est attaché. Pour activer l’ensemble des fonctionnalités et services du logiciel, l’utilisateur doit souscrire un abonnement. Différentes formules d’abonnement sont disponibles. Pour plus d’information sur ces formules, l’utilisateur est invité à consulter la grille des abonnements et leurs tarifs, soit sur le site Internet, soit en contactant un conseiller commercial e-Magin Soft.

3- Conditions préalables à l’utilisation du logiciel et de ses services
Pour avoir accès à l’ensemble des fonctionnalités du logiciel Giv’4U et de ses services, le client doit préalablement s’authentifier avec ses identifiants fournis a la commande.
Il est précisé que les campagnes envoyées depuis le logiciel Giv’4U sont soumises à modération avant d’être définitivement acheminées aux destinataires, ceci dans le but de vérifier le respect de la vie privée et des Limitations d’utilisation (clause 8 et 9 des présentes conditions).

4- Expiration, renouvellement et reconduction des services Giv’4U
L’ensemble des services du logiciel Giv’4U seront disponibles pendant toute la période d’abonnement choisie lors de la souscription. La date d’expiration de l’abonnement est consultable via la page d’administration du site www.giv4u.com (après authentification). Un lien est accessible en haut à droite du site www.emaginsoft.eu.
Au delà de la date d’expiration de l’abonnement, l’utilisation de ces services pour de nouvelles campagnes nécessitera un renouvellement de l’abonnement Giv’4U.
Si l’abonnement n’est pas reconduit, tout les données clients seront totalement supprimés dans un délais de 3mois.

5- Modalités d’abonnement
Chaque formule d’abonnement est proposée pour une période de 24 mois. L’abonnement débute dès la réception des identifiants par le client. Lorsqu’un client achète un abonnement, il s’engage pour une période de 24 mois consécutifs. Le règlement des abonnement se fait mensuellement par chèque ou virement bancaire. Le client ne pourra pas demander le remboursement même partiel de son règlement, y compris s’il n’utilise pas le logiciel jusqu’au terme de son abonnement.

6- Livraison
Lors d’une commande du logiciel Giv’4U, en ligne ou par téléphone, le client recevra un lien vers son espace administration ainsi que ces identifiants de connexion.
Il est rappelé que l’article L121-20 du Code de la Consommation instaurant le droit de rétractation, ne s’applique qu’aux personnes répondant à la définition du consommateur. Le client, personne physique ou morale, utilisant les services de e-Magin Soft à des fins professionnelles ne répond pas à la définition du consommateur.

7- Disponibilité des services
e-Magin Soft s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le service de Giv’4U accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Il se peut que pour des raisons de maintenance et de mise à jour, ou pour toute autre raison, notamment techniques, un service soit temporairement interrompu.
e-Magin Soft s’engage à ne pas dépasser 24 heures d’interruption de service. Au cas où cette durée d’interruption serait dépassée, le client serait en droit de demander le remboursement de son abonnement au prorata du nombre de jours d’interruption sur la durée totale d’abonnement souscrite.

e-Magin Soft pourra à tout moment mettre fin à ses services ou en modifier les caractéristiques, et cela sans préavis. Le client pourra alors demander le remboursement du montant de son abonnement au Suivi Comportemental au prorata du nombre de jours d’inactivité sur la durée totale d’abonnement souscrite.
Hormis la réduction du prix de l’abonnement dans les deux cas ci-dessus mentionnés, e-Magin Soft ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une quelconque demande d’indemnisation des conséquences commerciales, techniques, financières et juridiques qui pourraient découler d’une interruption du service ou de tout autre fait lié à l’utilisation de celui-ci.

8- Respect de la vie privée
Lors de toute utilisation du logiciel Giv’4U, l’utilisateur doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives au respect de la vie privée, en vigueur dans le pays où est établi l’émetteur des messages et dans celui où résident les destinataires des messages. Ainsi, en France notamment, si l’utilisateur fait usage de données à caractère personnel à des fins de marketing direct, il doit permettre à la personne concernée de s’opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement projeté de données à caractère personnel la concernant.
De même, l’utilisateur ne peut se servir du Logiciel pour envoyer du courrier électronique à des fins de publicité, sans le consentement préalable, libre et spécifique du destinataire des messages, s’il s’agit de données de correspondance nominatives. Par mesure de sécurité et pour vérifier la conformité de l’utilisation du Logiciel avec le contrat de Licence et les conditions générales d’utilisation présentes, e-Magin Soft recevra automatiquement par courrier électronique une copie du message envoyé par l’utilisateur et cela pour chaque campagne émise depuis le Logiciel. e-Magin Soft se réserve le droit d’utiliser ces copies pour procéder à une identification de l’émetteur d’une campagne émise avec le Logiciel.

9- Limitations d’utilisation
Outre l’obligation de respecter les lois en matière de communication électronique (clause 8 des présentes conditions), et avant toute souscription d’abonnement et utilisation du logiciel, le client reconnaît et accepte les limitations fixées par e-Magin Soft, telles qu’énoncées ci-après.

De même, e-Magin Soft n’autorise pas l’utilisation du logiciel Giv’4U pour la prospection massive de clientèle à partir de données contenues sur des annuaires d’adresses e-mails professionnelles acquises sous forme de CD-rom, DVD ou d’une plateforme de téléchargement. Nous rappelons que l’utilisation d’adresses e-mail professionnelles est encadrée par des règles spécifiques fixées en France par la CNIL.

Par ailleurs, e-Magin Soft n’autorise pas l’utilisation du logiciel Giv’4U pour l’envoi de contenus à caractère violent, obscène, pornographique, diffamatoire, blessant ou discriminant, ni de contenus destinés à promouvoir certaines activités sensibles, comme les jeux en ligne, les casinos, les offres de constitution de revenus complémentaires, la voyance, la perte de poids, etc.

Enfin, le client s’engage à mettre à disposition des destinataires de ses campagnes un moyen opérationnel leur permettant de s’opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement projeté de données à caractère personnel les concernant.

10- Prise d’effet et durée des abonnements
Tout abonnement à un service entrera en vigueur au moment de son acceptation par le client, sous réserve que e-Magin Soft le confirme par l’activation du service, et se prolongera à partir de cette date pour la durée choisie par le client.
L’absence d’utilisation d’un service pendant la période d’abonnement ne pourra avoir pour effet de prolonger sa durée, ni de donner droit à un remboursement.

11- Non respect des présentes Conditions
En cas de non respect des présentes conditions et/ou du contrat de licence du logiciel, e-Magin Soft se réserve le droit d’interdire momentanément ou définitivement au client l’accès aux services e-Magin Soft, ainsi que mettre fin à son abonnement sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Cette mesure sera appliquée strictement, en particulier en cas de non respect des articles 8 et 9 des présentes Conditions, relatives au respect de la vie privée et aux Limitations d’utilisation, ainsi qu’en cas de plaintes de destinataires d’une campagne.
Cependant, le client reste seul responsable de la conformité de ses campagnes au regard de la législation et de la réglementation en vigueur en France ou dans les pays où sont établis les destinataires. Le fait que e-Magin Soft n’ait pas interdit au client l’accès aux services e-Magin Soft, ou suspendu son abonnement, ne décharge en rien le client de cette responsabilité qu’il ne pourra en aucun cas faire supporter à e-Magin Soft qui la décline formellement.

12- Modification des services et des conditions générales
e-Magin Soft se réserve le droit de modifier les services et/ou les termes des présentes conditions générales, notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation.
Toutes les modifications apportées seront présentées sur le site en ligne e-Magin Soft. Il appartiendra alors à l’abonné d’en prendre connaissance par la consultation de ce site et sans qu’il soit nécessaire pour e-Magin Soft de l’en informer autrement.

13 – Loi et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes sera soumis à la loi française. Le différend ainsi soulevé sera soumis au Tribunal de Commerce de Antibes.

14- Données personnelles
e-Magin Soft recueille des informations vous concernant lors de la souscription au service Giv’4U, la création d’un compte à un service en ligne, un paiement électronique (civilité, société, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de fax). Ces données ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de la part de e-Magin Soft, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué. Seule notre société est destinataire des informations que vous nous communiquez. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse électronique : contact@emaginsoft.eu ou à l’adresse suivante :

e-Magin Soft SARL
33 Boulevard Marechal Juin

C/O EaM Mtg Sud 06800 Cagnes-sur-Mer

FRANCE

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